Conditions Générales d’Utilisation de l’application mobile dénommée « Speed Secure »
Article 1 : Dispositions liminaires
La société EYES, Société par actions simplifiée, au capital de 20.000 euros, immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro 824 702 872, dont son siège social est situé Tour Cb 21, 16 Place de l’Iris, La Défense Esplanade 92400 Courbevoie, administre, édite et exploite l’application mobile « Speed Secure» ci-après dénommée « l’Application Mobile ».
Le directeur de la publication du service est Monsieur Jean-Christophe ELIE, représentant légal de la société EYES. L’adresse électronique de celui-ci est : jc.elie@eyes-groupe.fr.
L’hébergeur de l’Application Mobile est la société : Google Cloud France, Société à responsabilité limitée, au capital social de 1.000.000 €, dont le siège social est situé au 8 rue de Londres 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 881 721 583, représentée par son gérant.
Article 2 : Champ d’application des CGU
Les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application Mobile Speed Secure (ci-après dénommées « CGU ») éditée par la société EYES (ci-après « l’Exploitant ») déterminent les règles d’utilisation par toute personne utilisant cette Application Mobile (ci-après « l’Utilisateur ») et régit les relations entre EYES et tout Utilisateur de l’Application Mobile.
En procédant à l’installation de l’Application Mobile sur son terminal mobile et/ou en accédant à l’Application Mobile en tant qu’Utilisateur, l’Utilisateur accepte sans condition ni réserve l’intégralité des dispositions des présentes CGU.
Pour tout téléchargement et toute utilisation de l’Application Mobile, l’Utilisateur est invité à accepter les présentes CGU en cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepté expressément les Conditions Générales d’Utilisation ».
L’Utilisateur s’engage donc à lire attentivement le contenu des présentes CGU et sera invité à accepter expressément toutes les règles et les obligations qui y sont exposées.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment dans l’Application Mobile au sein de la rubrique « CGU » située dans le menu « Mon Profil » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout document qui viendrait en contradiction.
EYES pourra modifier à tout moment tout ou partie des dispositions des présentes CGU afin de les adapter aux évolutions des services et prestations, aux changements techniques et aux évolutions légales et jurisprudentielles. L’Utilisateur sera informé de la modification des présentes CGU par le prisme de la publication des CGU actualisées sur l’Application Mobile. Les CGU modifiées prendront effet à compter de leur publication. La poursuite de l’utilisation de l’Application Mobile après cette publication vaudra acceptation par l’Utilisateur de la nouvelle version des CGU.
EYES invite donc l’Utilisateur à se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU dans l’Application Mobile et à consulter régulièrement les CGU mises à jour figurant dans la rubrique « CGU » de l’Application Mobile.
Dans l’hypothèse où un Utilisateur n’accepterait pas les présentes CGU ou refuserait de les respecter, il doit s’abstenir d’utiliser l’Application Mobile. Dans ce cas, il lui est recommandé de désinstaller rapidement l’Application Mobile.
Article 3 : Objet de l’Application Mobile
L’Application Mobile est une application permettant à tout agent de sécurité privée indépendant de candidater à une ou plusieurs missions de sécurité privée situées en France proposées par cette application et d’être éventuellement sélectionné pour accomplir cette ou ces missions de sécurité moyennant une tarification convenue après vérification de l’éligibilité réglementaire de l’agent de sécurité privée et en fonction des besoins du client final d’EYES.
L’Application Mobile n’est pas une plateforme d’intermédiation en ce sens qu’elle ne met pas en relation l’agent de sécurité privée avec le client final d’EYES. Le client final d’EYES, ayant des besoins en termes de missions de sécurité privée, contractera directement avec EYES ou a vocation à contracter avec EYES.
L’agent de sécurité privée candidat à une mission de sécurité privée proposée via l’Application Mobile et Utilisateur de cette Application Mobile contractera – s’il est sélectionné par EYES – uniquement avec EYES.
L’objectif de cette application est de constituer un outil logiciel innovant susceptible de rationaliser l’organisation, la planification et la mise en œuvre de solutions de sécurité privée pour des évènements prévus sur un site privé ou dans un lieu rassemblant du public (tels que les stades sportifs, les salles de concerts ou autres).
Article 4 : Fonctionnalités de l’Application Mobile
Le service proposé par l’Application Mobile se présente essentiellement sous la forme d’un défilé de profils des candidats pour leur participation aux évènements et/ou aux missions de sécurité privée proposés avec un descriptif de ces évènements et/ou missions.
Les fonctionnalités de l’Application Mobile sont notamment les suivantes :
- L’Utilisateur renseigne les informations nécessaires pour créer un Compte Personnel Utilisateur conformément à l’article 7,
- L’Application Mobile sélectionne en amont un vivier d’agents de sécurité privée indépendants (ayant le statut d’auto-entrepreneur ou assimilé) potentiellement en capacité de remplir les missions de sécurité privée proposées par l’Application Mobile ;
- L’Application Mobile exploitée par EYES renseigne les types d’agents de sécurité privée recherchés pour tel ou tel évènement permettant à l’Utilisateur de choisir ou non une mission en fonction du profil d’agent recherché ;
- L’Application Mobile invite tout agent de sécurité privée Utilisateur de cette application à renseigner ses mensurations (notamment sa taille de veste, de pantalon, pointure etc…) afin de permettre à la société concernée de lui fournir ensuite, lors des missions de sécurité considérées, les vêtements de travail et les équipements de protection adaptés à ces missions ;
- L’Utilisateur candidat à une mission de sécurité privée décrite sur l’interface de l’Application Mobile renseigne et fournit les documents requis pour son éligibilité (pièce d’identité valable, carte professionnelle délivrée par le CNAPS, Extrait de Casier Judiciaire portant la mention néant etc…) ;
- L’Utilisateur, via l’Application Mobile, est guidé dans le processus de candidature à telle ou telle mission de sécurité privée proposée ;
- L’Application Mobile permet de voir défiler les profils des candidats agents de sécurité privée ;
- L’Application Mobile permet à l’Exploitant de suivre l’état d’avancement de la mise en ligne des documents requis (pièce d’identité valable, carte professionnelle CNAPS, Extrait de Casier Judiciaire etc…) des agents de sécurité privée qui sont positionnés sur l’évènement concerné ;
- L’Application Mobile vérifie automatiquement si les documents transmis par l’agent de sécurité privée prétendant à la mission de sécurité privée proposée sont conformes à la réglementation, complets et à jour ;
- L’Utilisateur reçoit, via l’Application Mobile, des notifications sur son téléphone portable ou son terminal mobile portant sur des propositions de missions de sécurité privée susceptibles de l’intéresser et pour lesquelles il est libre de poser sa candidature ou non ;
- L’Utilisateur peut désactiver, à tout moment, sur son téléphone portable ou son terminal mobile cette option (par défaut) de notifications automatiques de propositions de missions de sécurité privée qui lui sont destinées ; étant précisé que la gestion des notifications (et de leur réception) s’opère dans l’espace « Notifications » de l’Application Mobile ;
- L’Exploitant, via l’Application Mobile, se réserve le droit de retenir ou d’écarter la candidature d’un agent de sécurité privée pour telle ou telle mission de sécurité privée pour laquelle ce dernier aurait choisi d’offrir ses services ;
- L’Application Mobile indique si la candidature de l’agent de sécurité privée pour une mission de sécurité privée considérée a été finalement retenue ou au contraire rejetée ;
- L’Application Mobile a été conçue pour fonctionner sur la base uniquement de critères professionnels et objectifs et ne fera ainsi aucune analyse discriminante au regard notamment du genre, du sexe, de l’origine, de la religion et/ou de l’appartenance ethnique de tel ou tel agent de sécurité privée considéré ;
- L’agent de sécurité privée ayant été finalement retenu pour réaliser une ou plusieurs missions de sécurité privée considérée(s) se verra adresser électroniquement un contrat de travail par la direction de l’Exploitant qu’il sera amené à signer électroniquement.
Article 5 : Disponibilité et conditions d’accès à l’Application Mobile
L’Application Mobile est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement échappant au contrôle de la société EYES et sous réserve des éventuelles pannes et opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application Mobile.
La version du logiciel de l’Application Mobile peut être mise à jour de temps en temps pour ajouter de nouvelles fonctions et/ou de nouveaux services.
Les interventions de maintenance pourront être réalisées sans que l’Utilisateur en ait été préalablement informé.
L’Application Mobile Speed Secure peut être téléchargée via les « magasins » d’application mobiles habituels tels que notamment l’«App Store » d’Apple ou « Google Play » de Google au moyen d’un terminal mobile de type smartphone utilisant les technologies disponibles.
Pour accéder à et utiliser l’Application Mobile, l’Utilisateur doit donc disposer des éléments suivants :
- un téléphone compatible ou un terminal mobile compatible ;
- un accès à Internet ;
- un Compte Personnel Utilisateur (article 7)
Les matériels et équipements permettant d’accéder à l’Application Mobile et de l’utiliser sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
Les téléphones et terminaux mobiles compatibles sont les suivants :
- Téléphone mobile IPhone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 10 ou toute autre version ultérieure qui viendrait à être développée ;
- Téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 4.4 ou toute autre version ultérieure qui viendrait à être développée.
L’Application Mobile Speed Secure est téléchargeable gratuitement via les plateformes « Google Play» et l’« App Store ».
L’accès aux paramètres de l’Utilisateur, à la gestion des notifications et autres configurations sont disponibles dans l’onglet « Mon profil ».
Article 6 : Conditions financières
Le téléchargement et l’utilisation de l’Application Mobile Speed Secure sont proposés à titre gratuit aux Utilisateurs à l’exception du :
- Coût d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile ;
- Coût de connexion et d’accès à Internet ;
- Surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.
Article 7 : Compte Personnel d’Utilisateur
Pour pouvoir utiliser l’Application Mobile, tout Utilisateur doit au préalable créer un Compte Personnel d’Utilisateur, lequel Compte Personnel d’Utilisateur sera ensuite soumis à la validation d’EYES.
Afin de créer un Compte Personnel d’Utilisateur, l’Utilisateur doit remplir le formulaire d’inscription au lancement de l’Application Mobile et renseigner les informations suivantes :
- Prénom
- Nom
- Nationalité
- Adresse
- Mot de passe choisi
- Numéro de téléphone
L’Utilisateur ne pourra utiliser l’Application Mobile qu’une fois son Compte Personnel d’Utilisateur validé par EYES.
La validation du Compte Personnel d’Utilisateur s’opère par les services d’EYES après vérification (i) de l’aptitude de l’Utilisateur à pouvoir remplir sur un plan réglementaire toute mission de sécurité privée et (ii) de l’existence du numéro de téléphone de l’Utilisateur et cette validation se matérialisera par l’envoi d’un email à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur au sein du formulaire d’inscription.
En cas de désactivation du profil de l’Utilisateur, toutes les fonctions d’accès à l’Application Mobile peuvent être désactivées comme la réinitialisation du mot de passe et toute soumission de candidature à des missions de sécurité privée sera techniquement bloquée.
En cas d’oubli du mot de passe, il suffit à l’Utilisateur de cliquer sur « mot de passe oublié » et l’Application Mobile enverra à l’adresse e-mail de l’Utilisateur un lien permettant de réinitialiser un nouveau mot de passe.
Le renseignement de ces données et la validation du Compte Personnel Utilisateur sont nécessaires au bon fonctionnement de l’Application Mobile.
L’Utilisateur s’oblige à fournir des informations exactes, sincères, complètes et constamment à jour.
Dans l’hypothèse où les informations transmises par l’Utilisateur se révèleraient fausses, incomplètes ou surannées ou ne permettraient pas la fourniture des services de l’Application Mobile dans les meilleures conditions, EYES se réserve le droit de procéder à la fermeture du Compte Personnel de l’Utilisateur et ainsi de lui bloquer l’accès aux services de cette application, sans préavis et sans que l’Utilisateur ne puisse réclamer une quelconque indemnité.
L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte personnel correspondant à son identité.
L’Utilisateur demeure seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité́, ainsi que de toute utilisation de son Compte personnel.
L’Utilisateur s’engage à informer sans délai EYES de toute utilisation frauduleuse ou de tout risque d’utilisation frauduleuse de son Compte personnel, ainsi que de toute atteinte à la confidentialité́ et à la sécurité́ de ses identifiants et mot de passe à l’adresse email de contact suivante : contact@eyes-groupe.fr
EYES ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte, de tout vol ou de tout dommage résultant de la perte, du vol ou d’une utilisation frauduleuse des données d’identifications de l’Utilisateur.
Article 8 : Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage expressément à :
- Télécharger l’Application Mobile sur son équipement dont il est propriétaire ou qu’il possède légitimement en respectant le processus de téléchargement généré par ladite application ;
- Communiquer des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription permettant l’accès à l’Application Mobile conformément à l’article 7 ci-dessus ;
- Transmettre à EYES, via l’Application Mobile, les documents requis par la réglementation en vigueur et sollicités par l’Application Mobile pour pouvoir candidater à une mission de sécurité privée proposée ;
- Ne pas utiliser des logiciels ou des autres dispositifs techniques ou technologiques de nature à entraver, altérer ou empêcher le bon fonctionnement de l’Application Mobile ;
- Informer EYES dès qu’il a connaissance d’un acte de cybercriminalité ou de piratage informatique et notamment de toute utilisation illégale ou non contractuelle de l’Application Mobile et/ou de son contenu quel que soit le mode de communication ;
- À ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque manière que ce soit l’Application Mobile et/ou son contenu à des tiers ;
- Informer, via l’Application Mobile, dans un bref délai de tout évènement qui l’empêcherait de respecter ses engagements pour lesquels il s’est engagé à fournir un service de sécurité privée ;
- Faire une utilisation appropriée, légale ou licite de l’Application Mobile et de ses contenus en conformité avec la législation en vigueur, les présentes CGU, la morale, les bonnes mœurs et l’ordre public.
L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application Mobile et des services associés à celle-ci ainsi que des décisions qu’il pourrait prendre après avoir pris connaissance des informations contenues sur l’Application Mobile.
L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures adéquates afin de protéger ses propres données et/ou les logiciels stockés sur son et/ou ses matériels (téléphonique, informatique) contre toute atteinte (virus, dysfonctionnement, piratage informatique etc…).
En choisissant d’utiliser l’Application Mobile, l’Utilisateur assume toutes les conséquences négatives qui pourraient, le cas échéant, découler de l’utilisation de l’Application Mobile.
L’Utilisateur déclare connaître et accepter les limites et problématiques du réseau Internet (notamment en termes de disponibilité du réseau, de défaillance de connexion, de risques de piratage informatique etc…) et pour lesquelles la responsabilité d’EYES ne saurait en aucun cas être engagée.
Il est formellement interdit à l’Utilisateur (sans que cette liste d’interdictions soit limitative) :
- D’effectuer une utilisation frauduleuse ou non autorisée de l’Application Mobile et de son contenu à des fins illégales ou illicites ;
- D’introduire ou de diffuser des virus informatiques sur le réseau ou d’entreprendre toute autre action ayant pour objet ou pour effet d’endommager le bon fonctionnement de l’Application Mobile, les systèmes des autres Utilisateurs ou de tout tiers ;
- De diffuser toute donnée, toute information ou tout contenu revêtant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, raciste ou xénophobe, menaçant, choquant, d’incitation à la haine ou à la violence, constitutif de harcèlement et plus généralement tout contenu qui ne serait pas conforme aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs et à l’ordre public ;
- De télécharger, d’émettre ou de communiquer tout contenu susceptible de constituer une fausse déclaration ou de comprendre des informations confidentielles ou couvertes par un secret professionnel ;
- D’usurper une identité ou de se faire passer pour un autre Utilisateur ou toute autre personne ne correspondant pas à sa véritable identité ;
- De diffuser, reproduire, communiquer ou télécharger tout contenu qui violerait un brevet ou une marque déposée et de manière générale tout droit de propriété intellectuelle ou industriel appartenant à autrui.
Article 9 : Obligations de l’éditeur de l’Application Mobile, EYES
EYES s’oblige à fournir un service conforme aux présentes CGU.
EYES fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l’Application Mobile.
EYES s’engage à sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de l’Application Mobile.
EYES s’oblige à procéder ou faire procéder aux opérations de maintenance nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement de l’Application Mobile dans les plus brefs délais.
Article 10 : Limitation de responsabilités
EYES ne pourra pas être tenue pour responsable :
- Du fonctionnement inadéquat ou du dysfonctionnement de l’Application Mobile s’il est dû à des interventions de maintenance, des mises à jour ou des incidents techniques, même si EYES fera ses meilleurs efforts pour assurer un rétablissement rapide des services et du fonctionnement de l’Application Mobile ;
- En cas de perte, de retard, d’absence ou d’erreur de transmission de données ou d’informations pour quelque raison que ce soit ;
- Du mauvais fonctionnement des opérateurs téléphoniques et/ou des fournisseurs d’accès au réseau Internet auxquels l’Utilisateur a eu recours ;
- De tout usage qui pourrait être effectué des identifiants et mot de passe de l’Utilisateur, et de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte Personnel d’Utilisateur ;
- De toute perte, de tout vol ou de tout dommage subi à la suite d’une utilisation frauduleuse des données d’identification de l’Utilisateur ;
- Des dommages quels qu’ils soient, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’Application Mobile et notamment toute perte financière ou commerciale, perte de données en particulier dans le système d’information de l’Utilisateur de l’Application Mobile ;
- Des dommages quels qu’ils soient, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser des sites Internet liés à l’Application Mobile ou auxquels les Utilisateurs pourraient avoir accès par l’intermédiaire de l’Application Mobile ;
- Des messages et/ou des contenus publiés ou diffusés par les Utilisateurs, ni de l’organisation, ni du bon déroulement des évènements choisis par l’Utilisateur ;
- Des dommages de toute nature, causés aux Utilisateurs, à leurs terminaux mobiles, à leurs équipements téléphoniques et informatiques, aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en résulter sur leurs activités personnelles, professionnelles ou commerciales ;
- De la transmission de messages et/ou de données à une adresse erronée, incomplète ou fausse ;
- De l’absence de réception de messages et/ou de données pour quelque raison que ce soit ou si les données reçues par l’Utilisateur se révèlent inexploitables, incompréhensibles ou illisibles ;
- De l’interruption de l’accès aux services de l’Application Mobile, EYES ne prenant aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu à l’Application Mobile et/ou aux services associées à celle-ci ;
- De la mauvaise configuration du terminal mobile par l’Utilisateur ou de la mauvaise utilisation par l’Utilisateur de son terminal mobile lors de l’utilisation de l’Application Mobile.
Dans les conditions prévues par la loi applicable et dans la mesure où EYES serait jugée comme responsable d’un dommage non-prévu ci-dessus, la responsabilité d’EYES sera limitée uniquement aux dommages directs, certains, réels et établis.
Article 11 : Restrictions géographiques et géolocalisation
L’utilisation de l’Application Mobile est strictement limitée aux pays (incluant notamment la France) dans lequel EYES propose et/ou commercialise des services de sécurité privée.
Un service de géolocalisation en temps réel est proposé à l’Utilisateur via l’Application Mobile afin de fournir à l’Utilisateur des indications pratiques pour se rendre sur le lieu d’une mission de sécurité privée proposée et lui suggérer des missions dans un périmètre géographique acceptable pour l’Utilisateur. La définition du périmètre géographique peut être réalisé par département, ville ou code postal mais peut être également convenue comme étant une distance en kilomètres sur la base de la géolocalisation du téléphone.
L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l’Application Mobile nécessite le consentement préalable et exprès de l’Utilisateur à être géolocalisé. A cet égard, l’Utilisateur pourra activer, s’il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l’Application Mobile puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment et gratuitement, être désactivée ou activée par l’Utilisateur.
Grâce à l’acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de l’Application Mobile, l’Utilisateur pourra plus facilement et efficacement se positionner sur des missions de sécurité privée situées à proximité de son domicile ou du lieu où l’Utilisateur se trouvera à un instant donné.
Article 12 : Restrictions techniques
L’Utilisateur doit s’assurer au préalable de disposer d’une connexion Internet disponible et de débit suffisant pour permettre le bon fonctionnement de l’Application Mobile.
EYES ne saurait être tenue responsable du mauvais fonctionnement de l’Application Mobile en cas d’absence ou de faible connexion Internet. Certains services proposés par l’Application Mobile peuvent ne pas fonctionner en cas de mauvaise connexion au réseau Internet.
Pour le bon fonctionnement de certains services de l’Application Mobile, il est indispensable que certaines fonctionnalités du téléphone portable soient activées (géolocalisation, réseaux, …). Si ces fonctionnalités ne sont pas activées ou présentes sur le téléphone portable de l’Utilisateur, certains services ne seront pas fonctionnels sur l’Application Mobile. Dans ce cas, EYES ne pourra pas voir engager sa responsabilité pour des services non fonctionnels.
EYES veillera à la publication de l’Application Mobile sur les stores virtuels existants sur le marché (notamment l’App Store et Google Play) et veillera également à ce que ladite application soit compatible avec la plupart des appareils de téléphone portable disponibles sur le marché. Du fait d’un nombre important de modèles de téléphones portables existant sur le marché, de systèmes d’exploitation divers, des surcoûts éventuels des opérateurs téléphoniques et des nombreux logiciels pouvant être installés par l’Utilisateur, EYES ne peut pas garantir la parfaite compatibilité de l’Application Mobile avec tous les téléphones portables et ne saurait donc être tenue responsable du mauvais fonctionnement de celle-ci.
Article 13 : Durée
Les présentes CGU sont souscrites pour une durée indéterminée à partir de leur acceptation par l’Utilisateur dans les conditions décrites dans les clauses des présentes CGU et notamment celles mentionnées à l’article 1 des CGU.
Article 14 : Propriété intellectuelle
14.1 Titularité des droits de propriété intellectuelle d’EYES
EYES est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application Mobile et à l’ensemble de son contenu comprenant notamment (sans que cette liste soit limitative) les textes, les graphiques, les photographies, les images, les plans, les logos, les marques du Groupe EYES, les vidéos, les sons, les bases de données, les logiciels, les codes ainsi que tout autre élément matériel et/ou visuel composant l’Application Mobile.
Les présentes CGU n’emportent aucune cession quelle qu’elle soit des droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur les éléments appartenant à EYES et/ou à ses partenaires au bénéfice de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage expressément à ce que son utilisation de l’Application Mobile ne porte en aucun cas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’EYES afférents aux éléments composant l’Application Mobile. Ainsi, l’Utilisateur s’interdit formellement notamment de les représenter, les diffuser, les publier, les céder à tout tiers, les exploiter commercialement, les reproduire, les modifier, les extraire ou les décompiler, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de EYES.
L’Utilisateur s’engage expressément à faire en sorte que son utilisation de l’Application Mobile ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme du contenu de cette application.
14.2 Droit personnel d’usage de l’Application Mobile concédé à l’Utilisateur
EYES concède à l’Utilisateur un droit d’usage strictement personnel, non exclusif, non transférable et gratuit de l’Application Mobile pour ses besoins propres et dans le cadre de l’utilisation de l’Application Mobile et des services associés à celle-ci, à l’exclusion de toute autre finalité (Contrat de Licence d’Utilisateur ou « CLU »).
Cette licence concédée (CLU) ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur le contenu même de l’Application Mobile.
Ainsi, il est strictement interdit à l’Utilisateur :
- De procéder à toute modification, addition, adaptation, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, d’appliquer la rétro ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application Mobile, des services et/ou du contenu de cette application ;
- De créer des œuvres dérivées de l’Application Mobile sous licence ;
- D’utiliser des logiciels ou des dispositifs destinés à copier le contenu sans l’autorisation préalable et écrite d’EYES ;
- De reproduire de manière permanente ou provisoire l’Application Mobile, en tout ou partie, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
- D’exporter l’Application Mobile, de fusionner tout ou partie de l’Application Mobile avec d’autres programmes informatiques ;
- D’extraire ou de réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable et écrite de EYES, une partie quelconque du contenu des bases de données et des archives constituées par l’Application Mobile ;
- De concevoir et/ou de mettre en œuvre des systèmes destinés à pirater l’Application Mobile et/ou son contenu en tout ou partie, ou propre à violer les présentes CGU.
En cas d’inobservation de ces interdictions expresses, la personne responsable sera sujette à des poursuites judiciaires et exposée à des demandes de dommages et intérêts.
Le droit d’utilisation de l’Application Mobile consenti en application des présentes CGU pourra être résilié, à tout moment, par l’Utilisateur en procédant à la désinstallation de l’Application Mobile et à l’élimination de l’ensemble des copies de l’Application Mobile sur ses appareils ou par la résiliation des présentes selon les clauses de l’article 16.
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