POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ APPLICATION
EYES GROUPE

Politique de confidentialité

Article 1 : Dispositions liminaires 

La société EYES, Société par actions simplifiée, au capital de 20.000 euros, immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro 824 702 872, dont son siège social est situé Tour Cb 21, 16 Place de l’Iris, La Défense Esplanade 92400 Courbevoie, administre, édite et exploite l’application mobile « Speed Secure» ci-après dénommée « l’Application Mobile ».  

Le directeur de la publication du service est Monsieur Jean-Christophe ELIE, représentant légal de la société EYES. L’adresse électronique de celui-ci est : jc.elie@eyes-groupe.fr.  

L’hébergeur de l’Application Mobile est la société : Google Cloud France, Société à responsabilité limitée, au capital social de 1.000.000 €, dont le siège social est situé au 8 rue de Londres 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 881 721 583, représentée par son gérant. 

Article 2 : Politique de protection des données personnelles 

2.1 Principes généraux  

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application Mobile, EYES est susceptible de collecter des données personnelles relatives notamment aux personnes physiques Utilisateurs de cette Application Mobile.  

En vertu de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement européen 20116/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), les données personnelles qui seront conservées au sein de ce fichier automatisé qui se trouve sous la responsabilité de EYES, seront utilisées avec pour seule finalité de permettre la fourniture et la bonne exécution des services proposés. 

La collecte des données personnelles recueillies via l’Application Mobile est nécessaire au bon fonctionnement de celle-ci et est obligatoire pour accéder aux services proposés par l’Application Mobile. 

Le défaut de communication des données personnelles obligatoires empêche l’accès au service proposé par EYES. 

EYES effectue la conservation des données personnelles de manière à veiller au respect de leur intégrité durant le temps nécessaire à la réalisation et la fourniture des services proposés et en conformité avec les durées de conservation imposées par la législation en vigueur. 

2.2 Obligations d’EYES en rapport avec la réglementation RGPD 

EYES s’engage à traiter les données personnelles dans le respect de cette réglementation RGPD.  

A cet égard, EYES s’engage à : 

  • Ne collecter et à ne traiter les données personnelles que conformément aux instructions expresses de l’Utilisateur et aux finalités liées à l’objet des services proposés à travers l’Application Mobile ; 
  • Préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’il procède à leur collecte ou leur enregistrement dans le cadre de l’exécution des services de l’Application Mobile ; 
  • Ne communiquer les données personnelles à aucun tiers, à l’exception des tiers auxquels il est strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution des prestations de services proposées ; Les données personnelles ainsi collectées pourront ainsi être transmises au personnel d’EYES ainsi qu’à tout tiers chargé de participer à la mise en place, la réalisation ou au suivi du service (personnel, partenaires et/ou sous-traitants). Les membres du personnel de EYES ainsi que les tiers désignés par ce dernier, auront accès et pourront utiliser les données personnelles collectées dans le but exclusif de permettre l’exécution du service proposé. En aucun cas, les données personnelles ne seront cédées à d’autres tiers, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, sans l’autorisation expresse et préalable de l’Utilisateur ; 
  • N’effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne, sauf vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat ou équivalent au sens des autorités de contrôle ou vers un sous-traitant autorisé par l’Utilisateur et signataire des clauses contractuelles types édictées par les autorités européennes ; 
  • Mettre en place tout système de sécurisation des données personnelles qui serait requis soit en raison d’une analyse d’impact menée en tant que responsable du traitement soit en raison d’une législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données ; 
  • Avertir sans délai l’Utilisateur en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée de données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation de l’Application Mobile, afin de permettre à l’Utilisateur d’alerter les personnes concernées et de se conformer à ses obligations au sens de la règlementation applicable ; 
  • A modifier ou à supprimer, soit à la demande de l’Utilisateur, soit à la demande de toute personne concernée, et en toute hypothèse à l’achèvement de la finalité poursuivie et au terme de l’exécution de ses prestations, toute donnée personnelle collectée à l’occasion ou aux fins d’exécution desdites prestations. 

Tout Utilisateur peut envoyer une réclamation concernant le respect de sa vie privée ou toute question relative aux informations recueillies et traitées par EYES à l’adresse email suivante :  

contact@eyes-groupe.fr 

2.3 Typologie des informations collectées  

Lors de l’inscription de l’Utilisateur et son utilisation de l’Application Mobile, EYES ne collecte et ne conserve que certaines informations, à savoir : Prénom, Nom de Famille, nationalité, Adresse du domicile, Email (celui-ci n’apparaîtra pas sur les fiches de profils), mot de passe choisi, numéro de téléphone (celui-ci n’apparaîtra pas sur les fiches de profils). 

Si l’Utilisateur est identifié au moyen de son profil Facebook alors EYES pourra avoir accès à son identifiant et à son profil. 

2.4 Droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles 

Tout Utilisateur a le droit d’accéder, de rectifier ou de s’opposer au traitement de toute donnée personnelle le concernant qui ne soit pas indispensable à la finalité de sa collecte. 

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée et aux dispositions du  Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant un courrier électronique à l’adresse de contact : contact@eyes-groupe.fr 

A cet effet, au sein des systèmes informatiques de EYES peuvent être conservés les noms ou prénom, l’adresse email, le mot de passe, l’adresse IP de l’Utilisateur, la marque et le modèle de l’appareil, l’opérateur mobile, la date et l’heure exacte de publication des informations et contenus transmises par le prisme de l’Application Mobile. 

2.5 Utilisation des cookies et fichiers d’activités 

Pour améliorer le service EYES en termes de facilité d’utilisation et de rendement, ainsi que pour proposer de l’information utile sur les services, peuvent être recueillies automatiquement et conservées des informations dans des fichiers en provenance des terminaux mobiles ou des appareils électroniques utilisés. 

Ces fichiers comprennent des données non personnelles telles que l’adresse IP, le type de navigateur, la langue sélectionnée, le système d’exploitation, le fournisseur d’accès Internet ainsi que la date et l’heure.  

Ces informations sont utilisées de façon globale pour améliorer la gestion de l’Application Mobile, analyser les tendances et recueillir des données démographiques sur les Utilisateurs. 

Si des informations non personnelles sont utilisées de manière combinée avec des données personnelles, l’ensemble sera traité en tant que données personnelles et sera ainsi traité conformément au présent article 15. 

De même, afin d’optimiser les services d’EYES les messages envoyés par voie électronique, les services onlines et les applications interactives peuvent utiliser des “cookies” ou des “identifiants anonymes” des utilisateurs (en ce qui concerne les sites Internet). 

Dans le cadre de l’Application Mobile, l’objectif des cookies est de conserver le souvenir de la connexion avec l’Utilisateur pour lui éviter de rentrer son mot de passe à chaque connexion. Compte tenu de la dimension mobile de cette application, contrairement à un site Web, les cookies générés ne personnalisent pas l’expérience de navigation. 

2.6 Obligations de l’Utilisateur 

Il appartient à l’Utilisateur de recueillir tout consentement nécessaire auprès des personnes concernées, en corrélation avec les commentaires et publications de toute nature qu’il réalise via l’Application Mobile. 

De surcroît, les Utilisateurs de l’Application Mobile disposent sur les données personnelles les concernant des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, et peuvent à tout moment révoquer leur consentement aux traitements. 

Les personnes concernées seront en mesure de faire valoir leurs droits directement auprès d’EYES afin que ces demandes soient traitées dans les meilleurs délais, par envoi d’un courriel à l’adresse électronique suivante: contact@eyes-groupe.fr 

Article 3 : Résiliation 

EYES se réserve le droit de mettre fin à la mise à disposition de l’Application Mobile à tout moment moyennant le respect d’un préavis de dix (10) jours. La notification de la fin de la mise à disposition de l’Application Mobile interviendra par e-mail ou par affichage d’un message sur un écran de l’Application. 

EYES n’est pas tenue de motiver sa décision de mettre fin à la mise à disposition de l’Application Mobile et cette décision ne pourra donner lieu à aucune indemnité ni un quelconque remboursement ; l’utilisation de l’Application Mobile étant gratuite. 

En cas de violation des lois et règlements en vigueur par l’Utilisateur ou en cas de manquements par l’Utilisateur aux dispositions des présentes CGU et/ou à l’une quelconque de ses obligations prévues à l’article 8 ci-dessus ou en cas d’action ou de comportement portant atteinte ou susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du service, à la réputation de celui-ci, à l’image d’EYES, ou aux droits des tiers, EYES pourra suspendre et/ou résilier unilatéralement et sans préavis le contrat de licence d’utilisateur ou CLU (Article 14.2) de l’Utilisateur fautif et bloquer et/ou supprimer le Compte Personnel de l’Utilisateur en cause, ainsi que son accès à tout ou partie des services de l’Application Mobile, supprimer les contenus litigieux, de manière temporaire ou définitive, sans que l’Utilisateur puisse solliciter une quelconque indemnisation, et sans préjudice du droit d’EYES d’agir contre l’Utilisateur fautif pour faire valoir ses droits.   

Dans tous les cas de résiliation, les droits d’usage et les licences accordés à l’Utilisateur seront résiliés de sorte que ce dernier devra cesser toute utilisation de l’Application Mobile. 

Tout Utilisateur peut se désinscrire à tout moment de l’Application Mobile en respectant le processus suivant : 

  1. Se connecter à l’Application Mobile et saisir son login et son mot de passe afin de s’identifier ; 
  1. Cliquez sur l’onglet « Mon profil » 
  1. Cochez la case « Désactiver mon compte ». 
  1. Confirmer son accord pour Désactiver son compte. 

Article 4 : Application des CGU  

Toutes les conditions générales d’EYES disponibles via l’Application Mobile sont aussi accessibles sur le site web d’EYES dont l’adresse url est :  https://eyes-groupe.fr/ et sont applicables à tout Utilisateur de l’Application Mobile et des services afférents. 

L’Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les CGU qui sont accessibles par un lien hypertexte dans la rubrique « Mon Profil  » de l’Application Mobile et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par EYES. 

Article 5 : Droit applicable — Juridiction compétente en cas de litige – Langue 

La formation, la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes CGU et de l’ensemble des contrats en résultant sont soumis à la loi et la réglementation françaises en vigueur, à l’exclusion de toute autre législation, quelque soit le lieu de résidence habituelle de l’Utilisateur. 

Préalablement à l’introduction de toute action judiciaire, les Parties s’engagent à rechercher ensemble et de bonne foi une solution amiable à leur différend dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la survenance de leur différend. 

A défaut d’avoir pu résoudre amiablement leur différend dans le délai susmentionné, tout litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou l’inexécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal du ressort dans lequel l’Utilisateur a sa résidence habituelle, nonobstant la pluralité des défendeurs ou des appels en garantie. 

La langue d’origine des présentes CGU est la langue française. En cas de difficultés d’interprétation entre plusieurs versions, la version en langue française des présentes CGU prévaudra sur toute autre version qui serait traduite dans une autre langue. 

Article 6 : Nullité ou invalidité partielle des clauses 

Si un Tribunal compétent venait à juger que l’une des dispositions des présentes CGU était invalide ou nulle, cette invalidité ou nullité partielle n’affectera que la clause concernée qui sera supprimée et n’entraînera pas l’annulation des présentes CGU. Les autres dispositions des CGU resteront valides et applicables. 

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